Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté une annexe D relative à l'attribution de la prime forfaitaire de chefs de cour d'appel, de tribunal supérieur d'appel, de tribunal de grande instance et de première instance ainsi rédigée :
2. ATTRIBUTION DE LA PRIME FORFAITAIRE AUX CHEFS DE COUR D'APPEL, DE TRIBUNAL SUPÉRIEUR D'APPEL, DE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET DE PREMIÈRE INSTANCE
3. EMPLOIS
4. TAUX DE LA PRIME FORFAITAIRE (en pourcentage du traitement brut indiciaire)
5. Chefs de cour des cours d'appel de : Paris, Aix-en-Provence, Douai, Lyon, Rennes et Versailles. Président et procureur de la République des tribunaux de grande instance de : Bobigny, Bordeaux, Créteil, Evry, Lille, Lyon, Marseille, Nanterre, Paris, Pontoise, Toulouse et Versailles. Procureur de la République financier.
6. 50 %
7. Chefs de cour des cours d'appel de : Amiens, Bordeaux, Caen, Colmar, Grenoble, Metz, Montpellier, Nancy, Nîmes, Orléans, Pau, Poitiers, Rouen, Toulouse. Président et procureur de la République des tribunaux de grande instance de : Aix-en-Provence, Amiens, Angers, Béthune, Boulogne-sur-mer, Caen, Clermont-Ferrand, Dijon, Draguignan, Evreux, Grasse, Grenoble, Le Mans, Meaux, Melun, Metz, Montpellier, Nancy, Nantes, Nice, Nîmes, Perpignan, Rennes, Rouen, Saint-Denis, Saint-Etienne, Strasbourg, Toulon, Tours, Valence.
8. 48 %
9. Chefs de cour des cours d'appel de : Agen, Angers, Basse-Terre, Bastia, Besançon, Bourges, Cayenne, Chambéry, Dijon, Fort-de-France, Limoges, Nouméa, Papeete, Reims, Riom, Saint-Denis-de-la Réunion. Président et procureur de la République des tribunaux de grande instance de : Agen, Angoulême, Arras, Avignon, Bayonne, Beauvais, Besançon, Béziers, Blois, Bourg-en-Bresse, Bourges, Brest, Cayenne, Chalon-sur-Saône, Chambéry, Charleville-Mézières, Chartres, Colmar, Dunkerque, Epinal, Fort-de-France, La-Roche-sur-Yon, La Rochelle, Le Havre, Limoges, Lorient, Mulhouse, Orléans, Pau, Pointe-à-Pitre, Poitiers, Privas, Quimper, Reims, Senlis, Saint-Brieuc, Saint-Nazaire, Saint-Pierre, Thonon-les-Bains, Troyes et Valenciennes.
10. 45 %
11. Chefs du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon. Président et procureur de la République des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance de : Ajaccio, Albertville, Albi, Alençon, Alès, Annecy, Argentan, Auch, Aurillac, Auxerre, Avesnes-sur-Helpe, Bar-le-Duc, Basse-Terre, Bastia, Belfort, Bergerac, Bonneville, Bourgoin-Jallieu, Briey, Brive-la-Gaillarde, Cahors, Cambrai, Carcassonne, Carpentras, Castres, Châlons-en-Champagne, Châteauroux, Chaumont, Cherbourg-Octeville, Compiègne, Coutances, Cusset, Dax, Dieppe, Digne-les-Bains, Douai, Foix, Fontainebleau, Gap, Guéret, Laon, Laval, Le-Puy-en-Velay, Les Sables-d'Olonne, Libourne, Lisieux, Lons-le-Saunier, Mâcon, Mamoudzou, Mende, Mont-de-Marsan, Montargis, Montauban, Montbéliard, Montluçon, Moulins, Narbonne, Nevers, Niort, Périgueux, Roanne, Rodez, Saintes, Sarreguemines, Saumur, Saverne, Sens, Soissons, Saint-Gaudens, Saint-Malo, Saint-Omer, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Quentin, Tarascon, Tarbes, Thionville, Tulle, Vannes, Verdun, Vesoul, Vienne, Villefranche-sur-Saône, Mata-Utu, Nouméa et Papeete.
12. 42 %
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Arrêté du 3 mars 2010
Divisions : Art. Annexe D