Article 1 LEGIARTI000034050775
A modifié :
- Arrêté du 19 février 2007 : art. 3
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 6 février 2017 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement pour tenir compte de la procédure nouvelle d'autorisation environnementale
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 février 2017
NatureArrêté
Signé le6 février 2017
Publié le16 février 2017
Articles3 articles en vigueur
NORDEVL1702683A
IdentifiantLEGITEXT000034050767
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 181-28, créé par le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale, et ses articles L. 411-1, L. 411-2, R. 411-1 à R. 411-14 ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000034050771
1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mars 2017.
Article 3 LEGIARTI000034050773
1. Le directeur de l'eau et de la biodiversité et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 février 2017.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité, F. Mitteault Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service compétitivité et performance environnementale, J. Turenne
Textes cités liens · DILA2
Code de l'environnement (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 février 2017).