Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 6 février 2017
IdentifiantLEGIARTI000034050775
Texte parentLEGITEXT000034050767
Référencearticle 1 de l'arrêté du 6 février 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 1° du I de l'article 3 de l'arrêté du 19 février 2007 susvisé, après les mots : « soumis, en application des articles R. 122-2 et R. 122-3 du code l'environnement, à étude d'impact », sont insérés les mots : « ou, en application des articles L. 181-1 et L. 181-2 du même code, à autorisation environnementale ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 19 février 2007 : art. 3
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