1. Le 3° de l'article 2 du présent décret entre en vigueur à compter de la date d'entrée en vigueur de la convention n° 188, concernant le travail dans le secteur de la pêche, de l'Organisation internationale du travail, adoptée à Genève le 14 juin 2007 sur le territoire de la République française.
Décret n°2017-187 du 14 février 2017 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 17 février 2017.
TexteDécret n°2017-187 du 14 février 2017
IdentifiantLEGIARTI000034050854
Texte parentLEGITEXT000034050833
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