Référencearticle 4 du décret n°2017-187 du 14 février 2017 (version du 17 février 2017)Légifrance →
1. Les dispositions du 3° de l'article 1er et des 1° et 3° de l'article 2 ne sont pas applicables à Mayotte.
2. Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises à l'exception du 3° de son article 1er et des 1° et 3° de son article 2.
3. Le présent décret est applicable en Polynésie française en tant qu'il concerne les compétences exercées par l'Etat, à l'exception du 3° de son article 1er et du 3° de son article 2.
4. Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie en tant qu'il concerne les compétences exercées par l'Etat.
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