1. Conformément à l'article 4 de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, la présente déclaration d'utilité publique vaut déclaration de projet d'intérêt général au sens de l'article L. 102-1 du code de l'urbanisme.
Décret n°2017-186 du 14 février 2017 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 17 février 2017.
TexteDécret n°2017-186 du 14 février 2017
IdentifiantLEGIARTI000034050887
Texte parentLEGITEXT000034050860
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