Décret n°2017-186 du 14 février 2017 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 17 février 2017.

TexteDécret n°2017-186 du 14 février 2017

IdentifiantLEGIARTI000034050876

Texte parentLEGITEXT000034050860

Référencearticle 3 du décret n°2017-186 du 14 février 2017 (version du 17 février 2017)Légifrance →

1. Les expropriations nécessaires devront être réalisées dans un délai de quinze ans à compter de la publication du présent décret.

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