1. L'annexe n° 4 (3) du présent décret mentionne les mesures à la charge du maître d'ouvrage destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement et la santé humaine et les modalités de suivi associées.
Décret n°2017-186 du 14 février 2017 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 17 février 2017.
TexteDécret n°2017-186 du 14 février 2017
IdentifiantLEGIARTI000034050877
Texte parentLEGITEXT000034050860
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