Ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 · Article

Article 18

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2017-192 du 16 février 2017

RattachementChapitre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer

IdentifiantLEGIARTI000034054298

Texte parentLEGITEXT000034054253

Référencearticle 18 de l'ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Les articles L. 4422-9 à L. 4422-11 du même code sont abrogés.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

Code de la santé publique : art. L4422-9, art. L4422-10, art. L4422-11

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