Ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 · Article
Article 21
Article en vigueur depuis le 18 février 2017.
TexteOrdonnance n° 2017-192 du 16 février 2017
RattachementChapitre X : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000034054302
Texte parentLEGITEXT000034054253
Référencearticle 21 de l'ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 (version du 18 février 2017)Légifrance →
1. Lorsque les conseils régionaux ou interrégionaux ou les chambres disciplinaires ou les chambres de discipline des ordres sont créés dans les régions constituées par regroupement de plusieurs régions, en application du I de l'article 1er de la loi du 16 janvier 2015 susvisée, ils bénéficient du transfert des biens, droits et obligations des conseils régionaux ou interrégionaux ou les chambres disciplinaires ou de discipline de ces ordres constitués dans les ressorts territoriaux correspondant aux anciennes régions en vigueur au 31 décembre 2015.
2. Ces transferts seront effectués à titre gratuit et ne donneront lieu à aucune imposition.
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