1. Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 · Article
Article 23
Article en vigueur depuis le 18 février 2017.
TexteOrdonnance n° 2017-192 du 16 février 2017
RattachementChapitre X : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000034054304
Texte parentLEGITEXT000034054253
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