Arrêté du 9 février 2017 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 18 février 2017.

TexteArrêté du 9 février 2017

IdentifiantLEGIARTI000034058464

Texte parentLEGITEXT000034058456

Référencearticle 2 de l'arrêté du 9 février 2017 (version du 18 février 2017)Légifrance →

1. Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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