Texte publié au Journal officiel
1. Le code pénal est ainsi modifié :
2. 1° Au sixième alinéa de l'article R. 131-4, la référence : « R. 221-1 » est remplacée par la référence : « R. 221-1-1 » ;
3. 2° L'article R. 132-45 ainsi modifié :
4. a) Au début de l'article, il est inséré un premier alinéa ainsi rédigé :
5. « Lorsque le sursis avec mise à l'épreuve comprend l'obligation mentionnée au 7° de l'article 132-45, les dispositions des articles R. 131-3 à R. 131-4-1 sont applicables. » ;
6. b) Au premier alinéa, qui devient le deuxième, les mots : « Lorsque le sursis avec mise à l'épreuve » sont remplacés par les mots : « Lorsqu'il » ;
7. 3° A la fin de l'article R. 711-1 les mots placés après : « dans leur rédaction résultant du décret » sont remplacés par les mots : « n° 2017-198 du 16 février 2017 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :