Article abrogé, en vigueur du 19 février 2017 au 9 janvier 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 2 février 2017
IdentifiantLEGIARTI000034064055
Texte parentLEGITEXT000034064051
Référencearticle 2 de l'arrêté du 2 février 2017 (version du 19 février 2017)Légifrance →
1. Le contrôleur budgétaire est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister en application de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.
2. En application du deuxième alinéa du même article, le contrôleur budgétaire peut assister aux séances des instances de gouvernance de l'AFB.
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