1. Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
2. Sont soumis au visa :
3. - les acquisitions et aliénations immobilières ;
4. - les baux autres que les baux domaniaux ;
5. - les mesures générales ou catégorielles, relatives à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;
6. - les ouvertures de concours ;
7. - les contrats de recrutement et les avenants ;
8. - les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants ;
9. - les mises à disposition donnant lieu à remboursement ou pas.
10. Sont soumis à avis préalable :
11. - les conventions types et leurs avenants destinés à la mise en œuvre des aides de l'établissement ;
12. - les accords-cadres ;
13. - les marchés, les groupements de commandes et les accords de mutualisation ;
14. - les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature ;
15. - les conventions, les prêts et subventions intervenant en dehors du champ des conventions types ;
16. - les mesures individuelles relatives à l'avancement, à la promotion ou au reclassement des personnels ;
17. - le calcul des enveloppes annuelles de primes ;
18. - les ruptures conventionnelles de contrat de travail ;
19. - les indemnités de départ.