Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-201 du 17 février 2017
IdentifiantLEGIARTI000034064259
Texte parentLEGITEXT000034064251
Référencearticle 1 du décret n°2017-201 du 17 février 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 8 du décret du 3 mars 2016 susviséest ainsi modifié :
2. 1° Le dernier alinéa du III est remplacé par la disposition suivante : « Lorsqu'il est requis, l'avis conforme du responsable ministériel des achats est joint aux actes soumis à l'autorité chargée du contrôle budgétaire dans le cadre des contrôles mentionnés aux articles 87,99,101 et 105 du décret du 7 novembre 2012 susvisé. »
3. 2° Il est inséré un IV ainsi rédigé : « L'avis conforme du responsable ministériel des achats ne constitue pas un contrôle préalable au sens du 3° de l'article 20 du décret du 7 novembre 2012 susvisé. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2016-247 du 3 mars 2016 : art. 8
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