1. Le bénéfice de la dotation versée au titre de la première section du fonds d'appui aux politiques d'insertion ne fait pas obstacle au bénéfice de la dotation versée au titre de la deuxième section du fonds.
Décret n°2017-202 du 17 février 2017 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 20 février 2017.
TexteDécret n°2017-202 du 17 février 2017
IdentifiantLEGIARTI000034064397
Texte parentLEGITEXT000034064386
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.