1. Lorsque les compétences de mise en œuvre des politiques d'insertion sont transférées à la métropole en application du IV de l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, la convention d'appui aux politiques d'insertion mentionnée à l'article L. 263-2-1 du code de l'action sociale et des familles se réfère aux termes de la convention passée entre le département et la métropole.
Décret n°2017-202 du 17 février 2017 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 20 février 2017.
TexteDécret n°2017-202 du 17 février 2017
IdentifiantLEGIARTI000034064409
Texte parentLEGITEXT000034064386
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