Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 17 mars 2015, modifié par l'arrêté du 11 février 2016 susvisé, est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article 1er, le montant : « 6 790 000 € » est remplacé par le montant : « 6 450 000 € » ;
3. 2° Au deuxième alinéa de l'article 1er, les mots : « les organismes collecteurs agréés » sont remplacés par les mots : « la société mentionnée à l'article L. 313-19 du même code et les organismes agréés mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 313-1 du même code, » ;
4. 3° Au troisième alinéa de l'article 1er, après le mot : « concerné, » il est inséré les mots : « qu'il s'agisse de la société mentionnée à l'article L. 313-19 ou d'un organisme agréé, » ;
5. 4° A l'article 3, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- ARRÊTÉ du 17 mars 2015 : art. 1, art. 3