1. Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, la directrice générale du Trésor et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 février 2017 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 22 février 2017.
TexteArrêté du 10 février 2017
IdentifiantLEGIARTI000034068801
Texte parentLEGITEXT000034068795
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