Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-206 du 20 février 2017
IdentifiantLEGIARTI000034071269
Texte parentLEGITEXT000034071252
Référencearticle 2 du décret n°2017-206 du 20 février 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa du II de l'article R. 322-55-2 du même code, les mots : « aux articles R. 322-53 et R. 322-55-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 322-53, R. 322-55-1 et R. 322-120-3 ».