Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe de l'article D. 541-6-1 est complétée par un XV ainsi rédigé :
2. « XV.-Pour la formation de filière des navires de plaisance ou de sport :
3. -au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1 représentant du ministre chargé de la mer, 1 représentant du ministre chargé de l'industrie et 1 représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ;
4. -au titre des producteurs, importateurs, distributeurs : 8 représentants ;
5. -au titre des élus locaux : 5 représentants ;
6. -au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;
7. -au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'environnement
Divisions : Art. Annexe à l'article D541-6-1