1. La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-212 du 20 février 2017 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 24 février 2017.
TexteDécret n°2017-212 du 20 février 2017
IdentifiantLEGIARTI000034074982
Texte parentLEGITEXT000034074970
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