Texte publié au Journal officiel
1. Au troisième alinéa de l'article 1er du décret du 31 mai 1997 susvisé, les mots : « 16 % » sont remplacés par les mots : « 20 % ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°97-702 du 31 mai 1997 : art. 1
Décret n°2017-215 du 20 février 2017 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-215 du 20 février 2017
IdentifiantLEGIARTI000034075213
Texte parentLEGITEXT000034075207
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