1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-215 du 20 février 2017 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 24 février 2017.
TexteDécret n°2017-215 du 20 février 2017
IdentifiantLEGIARTI000034075215
Texte parentLEGITEXT000034075207
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