Décret n°2017-217 du 20 février 2017 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 1er mars 2017.

TexteDécret n°2017-217 du 20 février 2017

RattachementChapitre Ier : Dispositions générales

IdentifiantLEGIARTI000034075555

Texte parentLEGITEXT000034075536

Référencearticle 10 du décret n°2017-217 du 20 février 2017 (version du 1er mars 2017)Légifrance →

1. Sauf en cas de renouvellement ou de prolongation exceptionnelle de détachement du fonctionnaire occupant un emploi de commandant divisionnaire fonctionnel, la nomination dans un tel emploi est précédée de la publication d'un avis de vacance par tout moyen.

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