Décret n°2017-217 du 20 février 2017 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 1er mars 2017.

TexteDécret n°2017-217 du 20 février 2017

RattachementChapitre IV : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000034075559

Texte parentLEGITEXT000034075536

Référencearticle 14 du décret n°2017-217 du 20 février 2017 (version du 1er mars 2017)Légifrance →

1. Les dispositions des chapitres Ier et II du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.

2. Les dispositions du chapitre III entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

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