1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-217 du 20 février 2017 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 1er mars 2017.
TexteDécret n°2017-217 du 20 février 2017
RattachementChapitre IV : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000034075560
Texte parentLEGITEXT000034075536
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