Décret n°2017-217 du 20 février 2017 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er mars 2017.

TexteDécret n°2017-217 du 20 février 2017

RattachementChapitre Ier : Dispositions générales

IdentifiantLEGIARTI000034075550

Texte parentLEGITEXT000034075536

Référencearticle 2 du décret n°2017-217 du 20 février 2017 (version du 1er mars 2017)Légifrance →

1. Les emplois de commandant divisionnaire fonctionnel peuvent être créés au sein des services centraux, des services territoriaux, des services à compétence nationale et des établissements publics du ministère de l'intérieur.

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