Article en vigueur depuis le 1er mars 2017.
1. Le nombre des emplois de commandant divisionnaire fonctionnel est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
2. La liste et la localisation de ces emplois sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
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