1. Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2017 à l'exception de l'article 2 qui entre en vigueur à compter de la date d'entrée en vigueur sur le territoire de la République française de la convention (n° 188) sur le travail dans la pêche, 2007, de l'Organisation internationale du travail.
Décret n°2017-209 du 20 février 2017 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2017.
TexteDécret n°2017-209 du 20 février 2017
IdentifiantLEGIARTI000034075890
Texte parentLEGITEXT000034075871
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