Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 17 février 2017
IdentifiantLEGIARTI000034079147
Texte parentLEGITEXT000034079123
Référencearticle 4 de l'arrêté du 17 février 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le II de l'article 3 de l'arrêté du 8 avril 2011 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Après le 4°, il est inséré un 4-1° ainsi rédigé :
3. « 4-1° Le bureau données personnelles, surveillance et protection ; » ;
4. 2° Le 6° est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 8 avril 2011 : art. 3
Aller plus loin
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