1. La commission siège au Palais-Royal dans les locaux du Conseil d'Etat. Son secrétariat est assuré par le secrétaire général ou les secrétaires généraux adjoints du Conseil d'Etat.
Décret n°2017-221 du 24 février 2017 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 25 février 2017.
TexteDécret n°2017-221 du 24 février 2017
IdentifiantLEGIARTI000034079181
Texte parentLEGITEXT000034079171
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