1. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-230 du 23 février 2017 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 26 février 2017.
TexteDécret n°2017-230 du 23 février 2017
IdentifiantLEGIARTI000034082514
Texte parentLEGITEXT000034082501
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