Arrêté du 21 février 2017 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 26 février 2017.

TexteArrêté du 21 février 2017
IdentifiantLEGIARTI000034084040
Texte parentLEGITEXT000034084007
Référencearticle 10 de l'arrêté du 21 février 2017 (version du 26 février 2017)Légifrance →

1. La nomination des lauréats est subordonnée à l'agrément du ministre de l'intérieur et à la reconnaissance définitive de leur aptitude physique, déterminée par un médecin agréé de la police nationale.

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