Arrêté du 21 février 2017 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 26 février 2017.

TexteArrêté du 21 février 2017

IdentifiantLEGIARTI000034084042

Texte parentLEGITEXT000034084007

Référencearticle 11 de l'arrêté du 21 février 2017 (version du 26 février 2017)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les concours de technicien principal de police technique et scientifique de la police nationale ouverts au titre de l'année 2017.

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