Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-240 du 24 février 2017
IdentifiantLEGIARTI000034084438
Texte parentLEGITEXT000034084425
Référencearticle 4 du décret n°2017-240 du 24 février 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 114-11 du même code, après les mots : « de l'organisme », sont insérés les mots : « qui est victime des faits mentionnés aux 1° à 4° du I du même article ».