Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 160-2 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant :
3. « Les personnes qui demandent à bénéficier de la prise en charge des frais de santé en application des dispositions de l'article L. 160-5 doivent produire un justificatif démontrant qu'elles résident en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois ou qu'elles relèvent de l'une ou l'autre des catégories suivantes. » ;
4. 2° Le 2° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
5. « f) Aide définie à l'article L. 117-3 du code de l'action sociale et des familles. » ;
6. 3° Au 3°, les mots : « , admises à ce titre, » sont supprimés ;
7. 4° Le 5° est ainsi rédigé :
8. « 5° Membres de la famille au sens de l'article L. 161-1 qui rejoignent ou accompagnent pour s'installer en France un assuré y séjournant dans les conditions prévues à l'article L. 160-1. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. D160-2