1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-240 du 24 février 2017 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 27 février 2017.
TexteDécret n°2017-240 du 24 février 2017
IdentifiantLEGIARTI000034084444
Texte parentLEGITEXT000034084425
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