Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-238 du 24 février 2017
IdentifiantLEGIARTI000034084912
Texte parentLEGITEXT000034084906
Référencearticle 1 du décret n°2017-238 du 24 février 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 2 du décret n° 2016-812 susvisé, les mots : « 1er mars 2017 » sont remplacés par les mots : « 30 avril 2017 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2016-812 du 17 juin 2016 : art. 2
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