Arrêté du 23 février 2017 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er mars 2017.

TexteArrêté du 23 février 2017

IdentifiantLEGIARTI000034095372

Texte parentLEGITEXT000034095356

Référencearticle 4 de l'arrêté du 23 février 2017 (version du 1er mars 2017)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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