Arrêté du 24 février 2017 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 27 février 2017.

TexteArrêté du 24 février 2017

IdentifiantLEGIARTI000034095504

Texte parentLEGITEXT000034095499

Référencearticle 1 de l'arrêté du 24 février 2017 (version du 27 février 2017)Légifrance →

1. A l'article 1er de l'arrêté du 1er février 2017 susvisé, après les mots : « il est inséré », sont ajoutés les mots : « à compter du 6 décembre 2016 ».

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