Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-245 du 27 février 2017
IdentifiantLEGIARTI000034099238
Texte parentLEGITEXT000034099229
Référencearticle 1 du décret n°2017-245 du 27 février 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 548-3-1 du code monétaire et financier est modifié comme suit :
2. 1° La seconde phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Lorsqu'il est souscrit par un intermédiaire en financement participatif mentionné au II de l'article L. 548-2, ce contrat comprend des garanties dont le montant ne peut être inférieur à 100 000 euros par sinistre et à 200 000 euros par année d'assurance. » ;
3. 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « Le montant de la garantie par année d'assurance doit permettre la couverture d'au moins deux sinistres sur une même année d'assurance. »