1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-247 du 27 février 2017 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 1er mars 2017.
TexteDécret n°2017-247 du 27 février 2017
IdentifiantLEGIARTI000034099303
Texte parentLEGITEXT000034099270
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