Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-247 du 27 février 2017
IdentifiantLEGIARTI000034099279
Texte parentLEGITEXT000034099270
Référencearticle 4 du décret n°2017-247 du 27 février 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article R. 162-42-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « les montants des forfaits annuels sont déterminés » sont remplacés par les mots : « les modalités de détermination des montants des forfaits annuels et de la dotation complémentaire mentionnée à l'article L. 162-22-8-3 sont fixées ».