Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-247 du 27 février 2017
IdentifiantLEGIARTI000034099281
Texte parentLEGITEXT000034099270
Référencearticle 5 du décret n°2017-247 du 27 février 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 162-42-1-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « dans la limite prévue au II de l'article L. 162-22-9-1 » sont remplacés par les mots : « dans les limites prévues aux III et IV de l'article L. 162-22-9-1 ».