Décret n°2017-247 du 27 février 2017 · Article

Article 6

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2017-247 du 27 février 2017
IdentifiantLEGIARTI000034099283
Texte parentLEGITEXT000034099270
Référencearticle 6 du décret n°2017-247 du 27 février 2017Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au premier alinéa de l'article R. 162-42-4 du code de la sécurité sociale, après les mots : « le montant des forfaits annuels », sont insérés les mots : « et de la dotation complémentaire ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de la sécurité sociale. : art. R162-42-4

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000034099283, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.