Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-247 du 27 février 2017
IdentifiantLEGIARTI000034099285
Texte parentLEGITEXT000034099270
Référencearticle 7 du décret n°2017-247 du 27 février 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article R. 162-42-7-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « et réalisée par un établissement situé dans une zone à faible densité de population, » sont supprimés ;
3. 2° Le 4° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4. « Par exception, le critère mentionné au 4° n'est pas applicable pour les établissements de santé situés dans un territoire insulaire. »