Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-247 du 27 février 2017
IdentifiantLEGIARTI000034099295
Texte parentLEGITEXT000034099270
Référencearticle 8 du décret n°2017-247 du 27 février 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 162-42-12 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, après les mots : « sous-facturations constatées sur l'échantillon », sont insérés les mots : « ainsi que, le cas échéant, de la minoration mentionnée au septième alinéa de l'article L. 133-4, » ;
3. 2° Au quatrième alinéa, après les mots : « sous-facturations constatées sur l'échantillon », sont insérés les mots : « ainsi que, le cas échéant, de la minoration mentionnée au septième alinéa de l'article L. 133-4 ».