Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-247 du 27 février 2017
IdentifiantLEGIARTI000034099297
Texte parentLEGITEXT000034099270
Référencearticle 9 du décret n°2017-247 du 27 février 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 174-33 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « de l'article L. 162-22-8 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 162-22-8 et L. 162-22-8-3 » ;
3. 2° Les mots : « activités mentionnées au décret prévu par cet article » sont remplacés par les mots : « activités mentionnées à ces articles » ;
4. 3° Après les mots : « de chacun des forfaits », sont insérés les mots : « ou dotations ».